Au début de ce mois de janvier 2021, nous faisions état de nos réflexions sur la constitution des budgets annexes dans le cadre du transfert d’une compétence.

Il nous apparaissait que la constitution d’un budget annexe par service, regroupant différents modes de gestion nous semblait possible et souhaitable d’une part, envisageable suite à la réponse ministérielle du 5 mai 2020 d’autre part.

Hasard du calendrier, quelques jours plus tard, le 8 janvier 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur le sujet. Elle valide et impose la solution du budget unique par service, regroupant plusieurs modes de gestion.

Par cette décision, la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle, fort logiquement, qu’un service public à caractère industriel  et commercial (SPIC) doit faire l’objet d’un budget distinct du budget principal d’un EPCI qui s’est vu transférer la compétence. En revanche, la Cour insiste sur le fait que les dispositions légales, règlementaires, ou même les précisions de l’instruction M4 applicables aux SPIC ne prévoient en aucun cas la possibilité de créer plusieurs budgets pour un service unique. Dès lors, la Cour en conclut qu’un budget unique doit être constitué pour un service unique, et ce quand bien même le service serait géré selon des modalités différentes sur le territoire de la collectivité.

Ce faisant, la Cour opère une distinction claire, mais logique, entre d’une part le service public pour lequel une collectivité est compétente et d’autre part, les modalités de gestion de ce service qui peuvent être diverses. Or, elle rappelle opportunément que la seule obligation légale est de constituer un budget annexe par service, et non par modalité de gestion du service.

La décision de la Cour administrative ne peut que nous réjouir et nous conforter tant dans notre position que dans nos ambitions pour nos partenaires. Elle est logique d’un point de vue juridique, et elle permet d’envisager des stratégies de gestion adaptée au contexte des transferts de compétence opérés par la loi NOTRe du 7 août 2015.