La commune de Bormes les Mimosas a en charge la distribution d’eau potable sur son territoire et ne dispose pas de ressource propre.

Le patrimoine du service :

• 7 stations de reprise,
• 19 réservoirs d’une capacité de 10 450 m³
• 145 km de canalisations

La commune a délégué le service public de l’eau potable à la société SAUR via un contrat d’affermage qui est entré en vigueur le 10 octobre 2013 pour une durée de 10 ans 6 mois et 16 jours.

Le périmètre de la délégation est délimité par les limites du territoire de la commune de Bormes-les-Mimosas, incluant notamment l’alimentation du domaine du Cap Bénat, ainsi que l’ensemble des abonnés desservis par piquage direct sur les canalisations du syndicat de l’Est. Concernant les domaines du Cap Bénat, le périmètre n’intègre que les canalisations principales et les réservoirs alimentés par ces canalisations.

Le suivi sur les exercices 2017 et 2018 a mis en évidence un réel besoin de discussion avec le Délégataire pour la fourniture de documents plus précis et transparents, simplifiant les échanges entre la collectivité et le Délégataire. Ainsi, il est indispensable de mettre en place des tableaux de bord permettant de veiller à la bonne exécution du contrat.

De plus, il est devenu nécessaire de procéder à l’intégration des réseaux privés du secteur du Bénat (Cap Bénat et Gaou Bénat principalement) dans le périmètre de la DSP, et à la rétrocession de ceux-ci dans le domaine public. Cette démarche donne lieu à la mise en œuvre d’un avenant avec le Délégataire.

Il est donc devenu nécessaire de procéder à la mise à jour du contrat au travers d’un avenant traitant des deux derniers sujets.

La mission porte très majoritairement sur l’eau potable. Toutefois, l’entreprise Délégataire étant identique, ce sera l’occasion d’intégrer aux contrats du SIVOM de Bormes La Londe Le Lavandou et de la Ville de Bormes-les Mimosas, respectivement pour le traitement et la collecte des eaux usées, des obligations similaires de mise en œuvre de tableaux de bord.

Pour cette mission, les prestations suivantes seront réalisées :

• Préparation des négociations pour l’intégration des réseaux privés : analyse économique et note de cadrage, préparation d’une première version de l’avenant
• Analyse des propositions du Délégataire concernant les éléments économiques de l’intégration des réseaux
• Préparation de formats de tableaux de bord pour l’eau potable, mais aussi pour l’assainissement collectif (SIVOM et Ville) de manière à permettre une meilleure transparence
• Discussion et négociation avec le Délégataire et les représentants des copropriétaires
• Finalisation des avenants et des documents administratifs associés