La Communauté de Communes Bayeux Intercom est compétente en matière d’eau potable.  

La Communauté de Communes Seulles Terre et Mer a pris la compétence eau potable au 1er janvier 2019. De ce fait, le SIAEP de Tilly-sur-Seulles, dont le territoire est en totalité inclus dans celui de la communauté de communes, a été dissous.  

Le SMAEP du Vieux Colombier, dont le territoire occupe le reste de la communauté de communes Seulles Terre et Mer, est également à cheval sur celui de Bayeux Intercom. Ce syndicat demeure, représenté par les deux communautés de communes. 

Les évolutions règlementaires récentes, à la fois locale (SDCI) et nationale (loi NOTRe), oblige les collectivités à réfléchir à une nouvelle organisation pour l’exercice de la compétence eau potable. Le SDCI prévoit le regroupement dans une structure unique (syndicat mixte) de la compétence eau potable. 

Les Communautés de Communes Bayeux Intercom et Seulles Terre et Mer ainsi que le SMAEP du Vieux Colombier ont décidé, en groupement de commandes, de mener à bien une étude commune, objet de la présente mission, visant à définir : 

• les modalités de création du syndicat mixte  

• les modalités de transfert de la compétence vers cette nouvelle structure supra 
• les conséquences financières, techniques et juridiques d’un tel transfert  

Pour cette mission, les prestations suivantes sont réalisées : 

Tranche ferme : 

• Phase 1 : Etat des lieux et diagnostic des services d’eau potable 
• Phase 2 : Situation des collectivités au regard de l’objectif de qualité du service type et mise à niveau des services 
• Phase 3 : Etude des scénarios de transfert de compétences 

Tranches optionnelles : 

• N°1 : Accompagnement juridique, administratif et financier pour assurer le transfert 
• N°2 : Communication auprès des usagers