La Communauté de Communes de Cœur d’Ostrevent est compétente en matière d’assainissement collectif.

Le service est géré par un contrat de délégation de service public qui a pris effet au 1er janvier 2015.

La Collectivité souhaite mettre en place une commission de contrôle financier pour contrôler :

• Les opérations financières entre la Collectivité et son délégataire
• L’équilibre financier du contrat

Le patrimoine dont l’exploitation est déléguée est composé de :

• 411 km de réseau de collecte
• 5 stations d’épuration pour une capacité totale de 70017 Équivalents habitants
• 80 postes de relèvement
• 20505 branchements
• 90 déversoirs d’orage
• 8561 bouches d’égout, grilles et avaloirs
• 10221 regards

Pour cette mission, les prestations suivantes sont réalisées :

• Contrôle général
  • Examen et analyse des dispositions financières contractuelles applicables
  • Analyse des conventions externes qui donnent lieu à refacturation
• Contrôle du compte de résultat / CARE
  • Contrôle de la réalité de la pertinence des charges et des produits spécifiques à la délégation
  • Examen et analyse des clés de répartition des charges indirectes
  • Analyse de l’exploitation de la situation financière par le biais d’un tableau des soldes intermédiaires de gestion
  • Analyse du compte de résultat et détermination des principaux ratios
  • Retraitement du compte d’exploitation
• Contrôle du plan de renouvellement
  • Vérification des obligations au regard du programme prévisionnel
  • Examen des dépenses de renouvellement réalisées et prévues au PPR
  • Établissement d’une analyse comparative entre les investissements gros entretien et renouvellement réalisés et ceux du programme prévisionnel
• Conseils et alertes
  • Mise en place d’indicateurs spécifiques au contrat permettant de déterminer les critères de bonne gestion
  • Mise en place d’outils de contrôles des comptes du délégataire
• Production du rapport et restitution en séance