La loi NOTRe du 7 août 2015 a amené une profonde réorientation des compétences liées à l’eau et à l’assainissement. Elle prévoit que les compétences « eau » et « assainissement » deviennent des compétences obligatoires des intercommunalités au 1er janvier 2020, avec la possibilité d’une prise de compétence anticipée. La Communauté de Communes de La Domitienne exerçait déjà la compétence « assainissement non collectif » à titre optionnel via une délégation de service public. Au 1er Janvier 2018, la Communauté de Communes est devenue compétente en « Assainissement collectif » et « Eau potable » de manière anticipée tel que le prévoit la loi.

L’étude a pour objectif de :

• Caractériser les services existants
• Accompagner la Collectivité dans la mise en œuvre du transfert.

Pour cette mission, les prestations suivantes ont été réalisées :

• La réalisation d’un état des lieux exhaustif, à la fois technique, financier et organisationnel de l’ensemble des services.
• Les visites des infrastructures des services d’eau potable et d’assainissement et l’élaboration d’un programme pluriannuel d’investissements.
• La préparation du transfert et, notamment l’anticipation des problématiques de transferts des moyens humains et matériels, le transfert des contrats, élaboration des modèles de PV, l’impact du transfert sur le fonctionnement financier et l’organisation de la Communauté, assistance à la préparation des budgets annexes eau et assainissement de la CC pour l’exercice 2018.