Il s’agit d’engager auprès des services de Gramat une prestation complémentaire, en parallèle de la conduite dela procédure de renouvellement de Concession de Service Public pour l’Eau Potable.

La mission concerne une prestation d’audit de fin de contrat et d’assistance de la collectivité dans la conduite des négociations inhérentes à la fin du contrat EP.

De plus, dans le cadre de la gestion de l’état d’urgence sanitaire, il s’agit d’assister la collectivité dans les
discussions et éventuelles négociations auprès du délégataire pour la régularisation de l’impact de cette crise
(retard accumulé par le délégataire, calcul ou exonération de pénalités de retard, demandes exceptionnelles du
délégataire, négociations). Concerne les contrats d’Eau Potable et d’Assainissement Collectif.

Pour cette mission, nous avons proposé de conduire un audit simplifié des contrats d’Eau Potable et
d’Assainissement afin d’établir et de calculer :

• L’état financier de ces contrats (analyse critique des comptes annuels de résultats d’exploitation (CARE)
• Les pénalités applicables depuis le début des contrats
• L’évaluation du niveau d’avancement des Plans Prévisionnels de Renouvellement (PPR)

En parallèle, nous avons assisté la commune dans le montage du dossier de subvention au titre du surcoût généré
par l’évacuation par compostage des boues non-hygiénisées et pour lesquelles il était obligatoire de modifier la
filtre d’évacuation contractuelle (épandage). Cette prestation a donc englobé :

• des échanges avec le Délégataire pour l’évaluation des quantités concernées ainsi que pour le coût de la
prestation ;
• la production des éléments nécessaires au montage administratif du dossier de subvention.