La Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche est compétente sur l’alimentation en eau potable (production, transfert, distribution) et en assainissement collectif sur l’ensemble de son territoire. Dans ce cadre, l’exploitation du réseau eau potable est confiée au travers d’une délégation de service publique qui est entrée en vigueur le 7 décembre 2017 pour une durée de 12 ans. En ce qui concerne l’assainissement, la Communauté de Communes a confié la gestion de ce service par voie de concession depuis le 1er juillet 2018 pour une durée de 11 ans et six mois. 

Afin de contrôler l’exécution faite par les délégataires de leurs obligations contractuelles et réglementaires, la Communauté de Communes a souhaité confier à un auditeur externe, une mission d’assistance au contrôle de ses contrats.  

La Communauté de Communes DRAGA souhaite s’adjoindre les compétences d’un bureau d’étude pour le contrôle de ses contrats de délégation d’eau potable et d’assainissement sur les domaines technique, juridique et financier.  

Pour cette mission, les prestations réalisées sont les suivantes : 

• Analyse des rapports annuels des délégataires 
• Vérification du respect des obligations techniques et financières contractuelles des délégataires 

• Analyse des comptes annuels des délégataires (CARE) 
• Suivi physique des infrastructures des services 
• Rédaction des rapports d’audit 
• Montage d’avenants aux contrats de concession