La loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe prévoyait dans sa version initiale le transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement des communes vers les EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, la loi FERRAND du 3 août 2018 est venue la modifier en laissant la possibilité aux communes de s’opposer à ce transfert pour reporter cette échéance au maximum en 2026. Cette minorité bloquante des communes doit représenter au moins 25 % des communes comptant au moins 20% de la population. 

A compter du 1er janvier 2020, si les communes conservent leur compétence par application de la minorité de blocage, le Conseil communautaire peut décider du transfert par délibération entre 2020 et 2026 à condition que les communes ne s’y opposent pas dans les 3 mois qui suivent cette décision.  

Les communes de la CC du Grand Roye ont activé la minorité de blocage tant sur l’eau potable que sur l’assainissement dans le cadre de cette loi. 

Par anticipation et afin d’appréhender au mieux l’exercice des compétences « eau potable » et « assainissement », la Communauté de communes du Grand Roye (CCGR) s’est lancée dans une démarche d’étude du transfert des compétences Eau et Assainissement. 

L’étude a pour objet de définir la faisabilité, les modalités, les conséquences financières, techniques, juridiques et humaines du transfert des compétences Eau et Assainissement à la CC du Grand Roye. 

D’une manière générale, cette étude doit constituer un bilan des services existants, une aide à la décision pour les élus sur le choix des futurs modes de gestion des services, le choix du scénario de transfert et une assistance au maître d’ouvrage pour la mise en œuvre de mode de gestion retenu par les élus de la CC du Grand Roye. 

L’étude doit permettre de : 

• A partir de l’état des lieux déjà réalisé, identifier les investigations et les données complémentaires à collecter éventuellement nécessaires à la réalisation des phases suivantes ; 

• Proposer aux élus communautaires un périmètre pertinent d’exercice de la compétence « eau potable » 
• Proposer aux élus communautaires plusieurs scénarios de gestion (gestion directe, indirecte, mixte) des compétences « eau potable » et « assainissement » sur la base d’une comparaison technico-économique exhaustive et précise ; 
• Accompagner à la mise en œuvre du ou des scénario(s) de gestion choisi par l’assemblée communautaire ; 
• Assister à l’exercice effective des deux compétences sur les volets administratif, comptable et juridique ; 
• Intégrer l’exercice des compétences de la Communauté de Communes à travers les documents stratégiques de bassin et les mécanismes de mutualisation.