La compétence Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) devient une compétence obligatoire, distincte de la compétence assainissement pour les communautés d’agglomération (alinéa I, art. L5216-5 du CGCT).

C’est pourquoi la communauté d’agglomération de La Rochelle a mené une étude de préfiguration de la prise de compétence GEPU.

Cette étude s’est appuyée sur le travail préliminaire mené ces dernières années dont :

• l’étude pour la mise en place de la TEPU* sur 18 communes (*ancien projet de taxe pour la gestion des eaux pluviales), conduite en 2011 ;
• la mise en place récente des schémas directeurs Eau pluviales sur une grande majorité de communes (24 sur 28).

Les objectifs de l’étude de préfiguration :

• Identifier auprès des communes, les charges transférables à la communauté d’agglomération (cf. préparation de la CLECT) ;
• Définir un budget communautaire d’exploitation et d’investissement pour la compétence GEPU;
• Délimiter la compétence, spatialement et techniquement, vis-à-vis des compétences voisines que sont entre autres la Voirie et l’Assainissement.
• Construire une organisation de service, tant sur le plan organisationnel (ressources humaines, moyens financiers et matériels) que sur la question du mode de gestion (régie, délégation/convention, etc.).

Pour ce faire, cette étude de préfiguration a été organisée :

• Par les services de la communauté d’agglomération
• Par le cabinet d’étude

Mission de parangonnage

L’objectif de cette mission de parangonnage a été d’identifier les méthodes les plus performantes

éprouvées par des structures homologues, afin de s’en inspirer pour la prise de compétence GEPU de la CDALR.

L’analyse des services étudiés a porté sur les items suivants :

• Structuration générale du réseau d’eaux pluviales urbaines ;
• Méthodologie de définition des charges transférables, rapport de CLECT ;
• Financement de la compétence GEPU ;

o Clés de répartition, fiscalité, fonds de concours éventuels ;

• Délimitation de la compétence vis-à-vis des compétences voirie, assainissement, etc. :

o Méthodologie employée,

o Points d’achoppement rencontrés ;

• Organisation du service GEPU et modes de gestion :

o Éventuel conventionnement de gestion aux communes,

o Moyens humains,

o Solution de mutualisation avec d’autres compétences,

Aide à la définition du contour de la compétence GEPU

La délimitation de la compétence Eaux pluviales urbaines est une entreprise complexe du fait de la

proximité avec les compétences :

• de voirie,
• de gestion des eaux pluviales en milieu rural,
• de gestion des eaux de ruissellement et écoulements fluviaux (compétence GEMAPI),
• et d’assainissement collectif.

La mission a d’abord permis d’identifier les méthodes pratiques de détermination de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, et de son financement, sur des territoires comparables à celui de la communauté d’agglomération de La Rochelle

Elle a ensuite conduit à proposer une méthode adaptée de définition du service de gestion des eaux pluviales urbaines et de sa gestion sur le périmètre de la communauté de La Rochelle. Différentes solutions pratiques de financement ont également été avancées, la mission ayant permis d’identifier le montage juridique et financier le plus pertinent à l’échelle communautaire, à savoir la conclusion d’une convention de gestion financée par la réduction des attributions de compensation résultant du transfert de compétence.