Les ministres de l’environnement, des outre-mer et des affaires sociales et de la santé ont signé le 30 mai 2016, avec l’AFD et la CDC, un plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin. Il a pour vocation d’accompagner les collectivités compétentes dans l’amélioration du service rendu à leurs usagers en matière d’eau potable et d’assainissement, en leur proposant un nouveau mode de contractualisation (Contrat de Progrès), défini par des principes directeurs déclinés au plus près des réalités de chaque territoire. 

Ce plan d’actions a été rédigé sur la base du constat que les politiques menées par les collectivités des DOM en matière d’eau potable et d’assainissement sont contraintes par de nombreuses spécificités : des contraintes géographiques et climatiques et des enjeux environnementaux forts, des besoins importants en matière d’équipements, des capacités financières et de gestion fragile et des exigences européennes fortes. Pour y faire face, trois priorités d’intervention ont été identifiées dans le plan d’actions : 

• Mettre à niveau les services à l’usager et répondre ainsi aux attentes légitimes des populations à disposer d’un accès permanent à une eau de qualité, répondant aux normes sanitaires, à un coût raisonnable 
• Améliorer la gestion des eaux usées 

• Assurer la soutenabilité des services d’eau et maîtriser les prix 
• Mieux intégrer les politiques d’eau potable et d’assainissement dans les grands enjeux du développement des territoires 

Ces Contrats de Progrès ambitionnent de définir les objectifs et moyens dédiés (plan d’investissement et de renforcement des capacités) à l’amélioration des performances techniques et financières des services d’eau et d’assainissement des collectivités territoriales, avec pour priorité une responsabilité des collectivités autour de la gestion de service aux usagers. L’objectif de ce nouveau mode de contractualisation entre les financeurs du secteur et les autorités organisatrices est de permettre à ces dernières de renforcer leurs capacités. Le contenu du Contrat de Progrès est par ailleurs proportionné à la nature des enjeux auxquels doit faire face la Collectivité. 

Les Contrats de Progrès proposent une véritable évolution de paradigme, permettant de sortir de la logique des financements au « coup par coup ». Elle vise en effet à fédérer les cofinancements (FEDER / Contrat Plan Région / CDC / AFD / ONEMA / Office de l’Eau – Liste non exhaustive) des investissements autour d’objectifs et d’éléments de redevabilité communs (indicateurs techniques et financiers), et sur un pas de temps pluriannuel, à la fois adapté à la reconquête progressive de la maîtrise d’ouvrage des services et de leurs équilibres financiers.  

Le Contrat de Progrès est un outil au service de 3 projets : 

• Un outil pour mobiliser les fonds : il s’agit d’un instrument de mobilisation et de coordination des fonds mis à disposition de la Collectivité. Il doit permettre d’établir/de conforter le dialogue entre les différents bailleurs de fonds de la Collectivité et de canaliser les fonds : à compter de 2020, les crédits d’investissement de l’État dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement ne pourront plus être mobilisés que sur des opérations contractualisées. 
• Un outil de dialogue concerté : l’idée sous-jacente de la contractualisation est que l’ensemble des acteurs locaux aient la même conception des engagements et diligences nécessaires pour réaliser un véritable dialogue aboutissant à une implication réelle dans les actions définies en commun. 
• Un outil de financement des mesures d’accompagnement : les actions identifiées, autres que le financement des infrastructures, permettant d’améliorer la capacité des services d’eau et d’assainissement à résoudre leurs problèmes peuvent être incluses dans le périmètre du Contrat de Progrès et doivent y trouver un financement. 

L’étude a pour objet d’appuyer la Communauté d’Agglomération du TCO dans la rédaction et la présentation du Contrat de Progrès aux différents partenaires. Dans un contexte de transfert des compétences Eau et Assainissement des communes vers la Communauté d’Agglomération, le Contrat de Progrès présente le double enjeu de maintenir l’accompagnement des partenaires du secteur et d’opérationnaliser la nouvelle prise de compétences.  

L’étude est décomposée comme suit : 

• Phase 1 : Diagnostic de la performance des services : technique, financier et organisationnel ; 
• Phase 2 : Définition des orientations stratégiques d’amélioration : 

• • Définition d’un plan d’actions et d’indicateurs d’amélioration  ;
  • Réalisation d’une PPI communautaire ; 
  • Définition d’un plan de financement ; 
  • Conception d’une prospective économique ; 
• Phase 3 : Présentation du Contrat de Progrès et concertation avec les signataires pour sa validation