Normandie – Calvados
2020
ASSISTANCE POUR LA PASSATION D’AVENANTS AUX CONTRATS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT
NOMBRE D’ABONNES : 10 000 abonnés
MONTANT: 0-20 k€HT
DUREE : 6 mois
NATURE DE LA PRESTATION : Avenants, Ingénierie contractuelle
DOMAINE TECHNIQUE : Assainissement
Client:Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon
Financement: Fonds propres
Groupement: Cogite-LKA Avocats
Description du projet
La Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon mène actuellement une réflexion sur la possibilité de rattacher 4 communes de son territoire à un contrat DSP en cours, couvrant 2 communes. Avant d’engager cette procédure, la Communauté de Communes souhaite s’assurer de la faisabilité juridique de cette mesure.
Par ailleurs, un contrat de DSP lie la Communauté de Communes avec la Nantaise des eaux pour exploiter le réseau d’assainissement de la commune d’Amayé sur Orne. Ce contrat arrive à son terme le 31/12/2020. Suite à la pandémie COVID-19, la Collectivité envisage de passer un avenant d’une durée d’un an, voire deux ans, afin de mieux se positionner sur les aspects financiers et administratifs dans le moyen terme et sur une échelle territoriale (tarification unique sur tout le territoire ou selon le mode de gestion DSP/régie…).
La Communauté de commune souhaite être accompagnée par un bureau d’études spécialisé dans ces démarches.
Description des services fournis
La mission comprend les étapes suivantes :
- Analyse de la faisabilité juridique des avenants
- Assistance à la création et à la consultation des instances (CDSP, CCSPL, CT, etc.)
- Rédaction du projet d’avenant
- Rédaction des projets de délibérations